Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1997.0336

TA - PS.1997.0336 - 1999-11-02 - c/ CSR-Morges et SPAS

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0336

Autorité / Date décision: TA, 02.11.1999

Juge: EB

Greffier: ME

Parties: c/ CSR-Morges et SPAS

Descripteurs: APTITUDE AU PLACEMENT · ASSISTANCE PUBLIQUE · RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

Références légales: LPAS-17

Calcul de l'aide sociale; aptitude au placement du requérant qui se déclare prêt à arrêter une activité non rémunérée.