Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0356 - 1998-01-28 - c/Office du travail de la commune de Gland

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0356

Autorité / Date décision: TA, 28.01.1998

Juge: MA

Parties: c/Office du travail de la commune de Gland

Références légales: LEAC-19

Résumé

Recherches d'emploi insuffisantes - modalités du contrôle obligatoire non respectées