Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0005

TA - PS.1998.0005 - 1998-07-15 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0005

Autorité / Date décision: TA, 15.07.1998

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ Service de l'emploi

Références légales: LACI-33-1-a, LACI-33-1-b

Résumé

Entreprise d'installations sanitaires revendiquant depuis 1995 des RHT en raison de la mauvaise conjoncture. Refus au motif que le manque de commande est habituel dans la branche.