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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0021

TA - PS.1998.0021 - 1998-06-22 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0021

Autorité / Date décision: TA, 22.06.1998

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: LAIT · MÈRE

Références légales: LACI-15

Résumé

L'assurée peintre en bâtiment qui allaite son enfant est apte au placement. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).