Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0071

TA - PS.1998.0071 - 1998-10-05 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0071

Autorité / Date décision: TA, 05.10.1998

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-68, LACI-71-2, OACI-05-1, OACI-94

Résumé

Demande de contribution aux frais de déplacement déposée à la caisse un mois après que l'employeur l'ait remplie et retournée à l'assurée, ce sans explication aucune; réduction prorata temporis des contributions confirmée.