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PS.1998.0073

TA - PS.1998.0073 - 1998-09-17 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0073

Autorité / Date décision: TA, 17.09.1998

Juge: GI

Greffier: JP

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: ENFANT

Références légales: LACI-15

Résumé

Est apte au placement la mère d'enfants en bas âge qui dispose d'une attestation de garde de ceux-ci.