Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0097

TA - PS.1998.0097 - 1998-08-17 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0097

Autorité / Date décision: TA, 17.08.1998

Juge: BE

Greffier: LC

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-31-1, LACI-32-1, LACI-33-1

Résumé

Demande de RHT déposée chaque année, durant la même période, pour des raisons semblables, perte de travail en conséquence pas exceptionnelle. Recours rejeté.