Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0101

TA - PS.1998.0101 - 1998-10-20 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0101

Autorité / Date décision: TA, 20.10.1998

Juge: GI

Greffier: JP

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-68, LACI-71

Résumé

La durée de six mois pendant laquelle l'assuré a droit à une contribution à des frais de déplacement débute au moment où il commence à occuper un emploi hors de la région de son domicile.