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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0103

TA - PS.1998.0103 - 1999-09-23 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0103

Autorité / Date décision: TA, 23.09.1999

Juge: EP

Parties: c/ Service de l'emploi

Descripteurs: INDEMNITÉ DE VACANCES

Références légales: LACI-24

Résumé

Salaire versé comprenant une indemnité de vacances: cette dernière constitue un gain intermédiaire, non pas au moment où elle est versée, mais au moment où les vacances sont prises effectivement. Modalités de prise en compte de cette indemnité.