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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0139

TA - PS.1998.0139 - 1998-08-07 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0139

Autorité / Date décision: TA, 07.08.1998

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/OCAC

Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

Références légales: LACI-15-1, LACI-8-1-a, LACI-8-1-b, LACI-8-1-f

Résumé

Admission de l'aptitude au placement d'un assuré qui, après son licenciement, exécute des mandats pour le compte de la Sàrl qu'il avait constituée avant de se trouver au chômage, tout en poursuivant ses recherches en vue de trouver un emploi salarié à 100%