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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0181

TA - PS.1998.0181 - 1998-10-09 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0181

Autorité / Date décision: TA, 09.10.1998

Juge: GI

Parties: c/OCAC

Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

Références légales: LACI-15, LACI-24

Résumé

Est inapte au placement le directeur d'entreprise de construction au chômage qui crée une société au service de laquelle il poursuit la même activité dans la position d'un indépendant. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).