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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0183

TA - PS.1998.0183 - 1998-12-29 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0183

Autorité / Date décision: TA, 29.12.1998

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-14-2, LACI-8-1-c

Résumé

Le délai de l'art. 14/2 LACI court aussi bien en cas de séparation judiciaire que de fait. Pour l'interrompre, il ne suffit pas de s'inscrire comme demandeur d'emploi, puis de partir pour un séjour linguistique à l'étranger, sans rechercher effectivement du travail.