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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0194

TA - PS.1998.0194 - 1999-11-04 - c/ FAREAS

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0194

Autorité / Date décision: TA, 04.11.1999

Juge: GI

Parties: c/ FAREAS

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · PRESTATION EN ARGENT · RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} · RESTITUTION DE LA PRESTATION

Références légales: LPAS-23, LPAS-25

Résumé

En cas de réduction de l'aide sociale au titre de sanction, le montant réduit n'a pas à être affecté au remboursement de l'aide précédemment perçue, qu'elle l'ait été à tort ou non.