Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0195

TA - PS.1998.0195 - 2000-06-29 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0195

Autorité / Date décision: TA, 29.06.2000

Juge: AZ

Greffier: JP

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1-a

Résumé

Distinction entre un contrat de travail de durée déterminée et indéterminée. Se retrouve sans travail par sa propre faute l'assurée qui accepte le congé donné par son employeur alors qu'elle est enceinte.