Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0205

TA - PS.1998.0205 - 1998-12-07 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0205

Autorité / Date décision: TA, 07.12.1998

Juge: EP

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-15, LACI-31-3

Résumé

Application de la jurisprudence de l'ATF 123 V 234 au cas d'un assuré employé dans l'entreprise en raison individuelle de son conjoint; l'art. 31 al. 3 LACI exclut le RHT en sa faveur, mais aussi, par extension, l'octroi des indemnités de chômage lorsque l'assuré est licencié par son épouse.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, Art. 31 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 juin 2002, 1 janvier 2003, 1 juillet 2003, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 15 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 juin 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 octobre 2011, 1 janvier 2012, 16 juillet 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 juillet 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 26 septembre 2020, 1 janvier 2021, 20 mars 2021, 1 juillet 2021, 18 décembre 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2025, 27 septembre 2025 et 1 janvier 2026.