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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0245

TA - PS.1998.0245 - 2000-07-18 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0245

Autorité / Date décision: TA, 18.07.2000

Juge: VP

Greffier: ER

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-13-1, LACI-9-4

Résumé

Départ du délai de 3 ans, prévu par l'art. 13 al. 1, 2e phrase LACI: ce délai court dès le terme du délai-cadre d'indemnisation et non pas dès la date du dernier recours aux prestations d'assurance; cette interprétation littérale ne conduit pas à une inégalité de traitement.