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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1998.0246

TA - PS.1998.0246 - 2000-01-31 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1998.0246

Autorité / Date décision: TA, 31.01.2000

Juge: MA

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-13-1

Résumé

L'assuré ne justifie que d'une période de cotisation d'un peu plus de sept mois durant les trois ans depuis la fin de son délai-cadre d'indemnisation et non de douze mois.