TA - PS.1998.0248 - 1998-12-21 - c/BRAPA

Résumé

Malgré le caractère peu explicite de cette disposition, le droit aux avances n'existe que si le revenu global du requérant et des membres de l'unité familiale dont il fait partie - y compris celui d'enfants majeurs en formation incapables de subvenir à leur entretien - est inférieur aux limites de revenu posées à l'art. 20b RPAS (sous réserve de l'art. 20c al. 2).