TA - PS.1998.0284 - 1999-05-07 - c/ Municipalité de Rolle
Rubrum
N° affaire: PS.1998.0284
Autorité / Date décision: TA, 07.05.1999
Juge: AZ
Greffier: DAK
Parties: c/ Municipalité de Rolle
Références légales: LPJ-19-2, LPJ-20
Résumé
La municipalité est fondée à interdire aux recourants, confrontés à des difficultés personnelles (problèmes d'alcool et de couple), d'accueillir tout enfant mineur de moins de 12 ans, quand bien même l'accueil se ferait à titre gratuit.