Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1999.0019

TA - PS.1999.0019 - 1999-08-31 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1999.0019

Autorité / Date décision: TA, 31.08.1999

Juge: EP

Greffier: NM

Parties: c/ Service de l'emploi

Descripteurs: ABUS DE DROIT · INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

Références légales: LACI-31-3, LACI-95-1, LACI-95-4

Résumé

Cas du directeur de la SA, conjoint de l'administratrice unique, licencié dans le but d'éviter l'obstacle de l'art. 31 al. 3 LACI empêchant une indemnisation RHT: abus de droit dans la demande d'indemnité de chômage confirmé.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, Art. 31 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 juin 2002, 1 janvier 2003, 1 juillet 2003, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 15 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 juin 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 octobre 2011, 1 janvier 2012, 16 juillet 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 juillet 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 26 septembre 2020, 1 janvier 2021, 20 mars 2021, 1 juillet 2021, 18 décembre 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2025, 27 septembre 2025 et 1 janvier 2026.