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PS.1999.0047

TA - PS.1999.0047 - 1999-07-26 - c/ SPAS

Rubrum

N° affaire: PS.1999.0047

Autorité / Date décision: TA, 26.07.1999

Juge: GI

Parties: c/ SPAS

Références légales: LPAS-20b

Résumé

Calcul du montant de l'avance sur pension alimentaire.