Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1999.0062

TA - PS.1999.0062 - 1999-09-10 - c/ Commission AUR

Rubrum

N° affaire: PS.1999.0062

Autorité / Date décision: TA, 10.09.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/ Commission AUR

Descripteurs: ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

Références légales: LEAC-46, REAC-36-4

Le recourant n'a pas pu démontrer que son projet était économiquement viable. Le financement n'est pas assuré.