Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1999.0072

TA - PS.1999.0072 - 1999-12-20 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1999.0072

Autorité / Date décision: TA, 20.12.1999

Juge: GI

Greffier: JFN

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1-d, OACI-45-2-c

Résumé

Faute grave de l'assuré qui, assignée à un entretien d'embauche alors qu'elle est dans son 4ème délai-cadre, tarde à contacter l'employeur puis lui laisse à penser, lors d'une journée d'essai, qu'elle ne s'y est rendue que pro forma.