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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1999.0132

TA - PS.1999.0132 - 1999-12-07 - c/ CSR Morges

Rubrum

N° affaire: PS.1999.0132

Autorité / Date décision: TA, 07.12.1999

Juge: GI

Greffier: JFN

Parties: c/ CSR Morges

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · ASSURANCE PRIVÉE · FORTUNE · PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

Références légales: LPAS-21

Résumé

Un capital LPP placé à terme sous forme d'une police d'assurance de rente viagère dite de prévoyance libre ne constitue pas un avoir disponible permettant d'exclure l'octroi de l'aide sociale.