PS.1999.0135
TA - PS.1999.0135 - 2000-01-19 - c/ BRAPA
Rubrum
N° affaire: PS.1999.0135
Autorité / Date décision: TA, 19.01.2000
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/ BRAPA
Références légales: LPAS-20b, RPAS-20b, RPAS-22-1
Résumé
La situation financière du bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires doit être réexaminée en cas de mariage. Le BRAPA est fondé à rendre une nouvelle décision en tenant compte du revenu de l'époux.