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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1999.0171

TA - PS.1999.0171 - 2000-11-09 - c/ Service de l'enseignement spécialisé

Rubrum

N° affaire: PS.1999.0171

Autorité / Date décision: TA, 09.11.2000

Juge: GI

Greffier: BD

Parties: c/ Service de l'enseignement spécialisé

Descripteurs: FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE · INVALIDE

Références légales: LES-2, LES-4, LES-9

Résumé

L'enfant handicapé qui, à défaut d'une classe d'enseignement spécialisé officielle, fréquente une école privée, a droit à une aide financière, dont l'octroi ne dépend pas du bon vouloir de l'administration.