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PS.2000.0036

TA - PS.2000.0036 - 2000-10-12 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0036

Autorité / Date décision: TA, 12.10.2000

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ Service de l'emploi

Descripteurs: SUBVENTION POUR L'EMPLOI TEMPORAIRE

Références légales: LACI-16-2, LACI-17-1, LACI-30-1-d

Résumé

Suspention de 16 jours confirmée à l'encontre de l'assurée qui a refusé un ETS compatible avec son activité à mi-temps compte tenu des possibilités d'horaires.