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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0048

TA - PS.2000.0048 - 2000-08-14 - c/Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0048

Autorité / Date décision: TA, 14.08.2000

Juge: GI

Greffier: JFN

Parties: c/Service de l'emploi

Descripteurs: ALLOCATION SOCIALE · ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

Références légales: LEAC-46

Résumé

Un projet financé par la constitution d'une fondation de droit privé qui ne rend pas compte d'une stratégie concrète d'attrait des sponsors pressentis n'apparaît pas économiquement viable au sens de l'art. 46 LEAC.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération, Art. 46 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juillet 2001, 1 février 2003 et 1 janvier 2012.