Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0050

TA - PS.2000.0050 - 2000-12-21 - c/ Commission AUR

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0050

Autorité / Date décision: TA, 21.12.2000

Juge: AZ

Parties: c/ Commission AUR

Descripteurs: ALLOCATION SOCIALE · ENCOURAGEMENT D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

Références légales: LEAC-40, LEAC-46-1

Résumé

Celui qui n'est pas, ou plus, au bénéfice du RMR (prestation financière prévue à l'art. 40 LEAC) ne peut pas prétendre à l'AUR.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération, Art. 40 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 juillet 2001, 1 février 2003 et 1 janvier 2012.