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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0081

TA - PS.2000.0081 - 2000-11-02 - c/ SPAS

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0081

Autorité / Date décision: TA, 02.11.2000

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ SPAS

Références légales: LEAC-32, REAC-15-1

Résumé

Le début du droit au RMR doit être fixé au moment du dépôt de la demande, même si cette dernière est restée pendante durant plus d'une année.