Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0123

TA - PS.2000.0123 - 2000-09-25 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0123

Autorité / Date décision: TA, 25.09.2000

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ Service de l'emploi

Descripteurs: PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Références légales: LACI-95-2

Résumé

L'asurée qui n'a pas annoncé sur ses cartes de contrôle la modification de son aptitude au placement durant plusieurs mois n'est pas de bonne foi; demande de remise rejetée.