Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0146

TA - PS.2000.0146 - 2001-01-05 - c/ CSR Prilly

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0146

Autorité / Date décision: TA, 05.01.2001

Juge: GI

Greffier: JFN

Parties: c/ CSR Prilly

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · LOYER

Résumé

Allocation de loyer réduite de moitié pour le requérant partageant un appartement avec son père, même si celui-ci a l'intention et la possibilité de s'installer ailleurs.