Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0153

TA - PS.2000.0153 - 2001-04-30 - c/ CSR Morges

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0153

Autorité / Date décision: TA, 30.04.2001

Juge: GI

Parties: c/ CSR Morges

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE · SANCTION ADMINISTRATIVE

Références légales: LPAS-23

Un manquement ayant entraîné la suppression du droit au RMR ne justifie pas une sanction renouvelée dans le régime de l'aide sociale.