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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0169

TA - PS.2000.0169 - 2001-08-31 - c/SE

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0169

Autorité / Date décision: TA, 31.08.2001

Juge: GI

Parties: c/SE

Descripteurs: DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Références légales: LACI-95

Résumé

Est insuffisamment motivée et ne fait pas courir un délai de recours la décision d'un ORP constatant l'inaptitude au placement sans indiquer que celle-ci provoque le caractère indu d'indemnités versées auparavant. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).