Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2000.0186

TA - PS.2000.0186 - 2001-03-12 - c/SE

Rubrum

N° affaire: PS.2000.0186

Autorité / Date décision: TA, 12.03.2001

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/SE

Descripteurs: CONTRÔLE OBLIGATOIRE · HORAIRE DE TRAVAIL · NÉGLIGENCE · PRINCIPE DE LA BONNE FOI · REMISE DE LA PRESTATION · RESTITUTION DE LA PRESTATION

Références légales: LACI-95-2

Résumé

L'employeur qui requiert l'octroi d'indemnités RHT doit être en mesure de permettre un contrôle ultérieur de l'horaire de son personnel par la caisse de chômage; aucun document interne probant n'ayant été établi, la négligence de l'employeur ne saurait être qualifiée de légère.