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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2001.0002

TA - PS.2001.0002 - 2001-04-23 - c/SE

Rubrum

N° affaire: PS.2001.0002

Autorité / Date décision: TA, 23.04.2001

Juge: GI

Greffier: JFN

Parties: c/SE

Descripteurs: PRINCIPE DE LA BONNE FOI · REMISE DE LA PRESTATION · RESTITUTION DE LA PRESTATION

Références légales: LACI-95-2

Résumé

L'allocation d'indemnités spécifiques d'encouragement à une activité indépendante (EAI) ne dispense pas l'assuré d'annoncer la reprise d'une activité lucrative dépendante, même à temps partiel.