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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2001.0031

TA - PS.2001.0031 - 2001-06-25 - c/SE

Rubrum

N° affaire: PS.2001.0031

Autorité / Date décision: TA, 25.06.2001

Juge: GI

Greffier: JFN

Parties: c/SE

Descripteurs: CONDITION DE RECEVABILITÉ · REMISE DE LA PRESTATION · RESTITUTION DE LA PRESTATION

Références légales: LACI-95-2

Résumé

Saisie d'une demande de remise, l'autorité est tenue de statuer et ne peut pas tirer argument de l'insuffisance des pièces produites par le requérant pour rendre un prononcé d'irrecevabilité.