Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.2001.0103

TA - PS.2001.0103 - 2001-10-31 - c/CSR

Rubrum

N° affaire: PS.2001.0103

Autorité / Date décision: TA, 31.10.2001

Juge: GI

Greffier: JFN

Parties: c/CSR

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · MÉNAGE

Références légales: LPAS-21

Un requérant vivant avec sa mère dans l'appartement de celle-ci forme avec elle un ménage au sens du chiffre II-13.6 du recueil d'application ASV.