TA - PS.2001.0142 - 2002-03-22 - c/SE

1.

En vertu de l'art. 100 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage du 25 juin 1982 (LACI), les décisions peuvent être attaquées par voie de recours.

Le recourant s'en prend au refus de l'octroi de l'effet suspensif dans une procédure de recours concernant la suspension de prestations de l'assurance-chômage. Il vise donc une décision incidente au sens de l'art. 45 al. 2 LJPA, qui peut faire l'objet du recours de l'art. 100 LACI (ATF 96 V 140; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 27 ad art. 100).

2.

L'art. 103 al. 6 LACI prévoit qu'en matière d'assurance-chômage, la procédure de recours cantonale est en principe réglée par le droit cantonal.

Le règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 22 octobre 1997 fixant la procédure de recours devant les autorités administratives inférieures ne renferme aucune disposition relative aux décisions incidentes telles que l'octroi d'un effet suspensif ou le prononcé de mesures provisionnelles. Cependant, l'art. 2 al. 2 de ce règlement renvoie aux art. 28 à 58 LJPA, qui s'appliquent par analogie.

L'art. 45 LJPA dispose que : "le dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le magistrat instructeur". C'est cette disposition qu'invoque l'autorité intimée à l'appui de sa décision. Elle vaut également dans le cadre du recours interjeté auprès du Tribunal administratif.

Formellement, le pourvoi est donc recevable.

3.

D'une manière générale, c'est un principe du droit des assurances sociales que le recours a un effet suspensif (Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 1994, p. 355; Schlauri, Grundstrukturen des nichtstreitigen Verwaltungsverfahrens in der Sozialversicherung, in Verfahrensfragen in der Sozialversicherung, St-Gall, 1996, p. 70; Duc, Les assurances sociales en Suisse, 1995, p. 831; Gerhards, op. cit., n. 51 ad art. 103). Si ce principe s'impose lorsque la décision attaquée porte condamnation à une prestation en argent (art. 55 al. 2 PA), tel n'est pas le cas lorsqu'elle provoque la réduction ou la suppression de prestations d'assurance sociale : le juge devra alors décider de cas en cas en fonction des intérêts en présence (Duc, op. cit., p. 832). En cas de refus des prestations, il y a lieu en effet de ne pas obliger l'assureur à les octroyer avec le risque qu'une action en restitution ultérieure soit vouée à l'échec (Duc, op. cit., p. 832; ATF 105 V 266, spéc. 269). C'est ainsi qu'en matière de suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage, l'OFIAMT (actuellement : Seco) a prévu expressément qu'un recours n'a pas pour conséquence de contraindre une caisse de chômage à verser provisoirement l'indemnité jusqu'à droit connu (Circulaire IC, n. 252, dans la version allemande).

4.

En l'espèce, le recourant se voit imposer une suspension des prestations de l'assurance-chômage. Au vu des règles exposées ci-dessus, son recours ne saurait avoir obligatoirement un effet suspensif. Il faut plutôt mettre en balance l'intérêt de l'administration à éviter les difficultés dans le recouvrement éventuel des indemnités qui font l'objet de la suspension, d'une part, et l'intérêt du recourant à disposer immédiatement lesdites indemnités, d'autre part. Certes ce dernier est gravement sanctionné du fait qu'il n'a pas perçu des indemnités journalières et s'est retrouvé de ce fait pratiquement sans ressource. On peut toutefois exiger de lui que, comme tout plaideur, il attende l'issue de la procédure de recours pour obtenir éventuellement satisfaction.

Etant donné que le recourant n'avait pas retrouvé d'emploi, à tout le moins lorsque la décision entreprise a été rendue, le désavantage qu'il subit se révèle moins important que la perte que représenterait pour l'assurance-chômage (et la communauté des assurés) le montant des indemnités versées le cas échéant à tort et qui ne pourraient être recouvrées en raison de la situation financière de leur bénéficiaire. En définitive, le recourant ne peut prétendre à une suspension procédurale de la mesure prononcée à son encontre.

5.

A cela s'ajoute qu'en vertu des art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 1er lit. a OACI, une suspension pour perte fautive d'emploi devient caduque si elle n'est pas exercée dans un délai de six mois à compter de la fin des rapports de travail (Gerhards, op. cit. nn 49 ad art. 30; circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage, nn. 253). L'octroi de l'effet suspensif aurait donc pour conséquence inopportune de favoriser la péremption du droit d'imposer une suspension des indemnités journalières du recourant.

6.

En conclusion, il se justifie de confirmer la décision entreprise, ce qui conduit au rejet du recours.

Le présent arrêt sera rendu sans frais, conformément à l'art. 103 al. 4 LACI.