TA - PS.2002.0034 - 2004-06-03 - c/Service de l'emploi

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après: LACI) , le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

a) Tenu d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger (art. 17 al. 1 première phrase LACI), le chômeur doit accepter le travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 première phrase LACI); la notion de travail convenable est définie à l'art. 16 LACI. Lorsqu'un assuré ne respecte pas son obligation d'accepter un travail convenable, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage, ce qui justifie une suspension dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage.

Ainsi, à teneur de l'art. 30 al. 1 lettre d LACI, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné. Une suspension suppose l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (cf. DTA 1982 no 4). La faute de l'assuré doit être clairement établie, par preuves ou indices de nature à convaincre l'administration ou le juge (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol I, n° 11 ad art. 30 LACI). Pour autant, la suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif. Est seule déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de chômage, en particulier les devoirs de l'art. 17 LACI (arrêt du Tribunal fédéral des assurance du 21 février 2002, dans la cause R.).

b) Il ressort de l'examen de la jurisprudence que l'assuré doit être sanctionné pour faute grave lorsqu'il déclare d'emblée lors de l'entrevue d'embauche que les horaires ne lui conviennent pas, sans se renseigner sur les conditions contractuelles ni essayer, le cas échéant, de les négocier (arrêt du TFA du 5 mai 1998 rendu sur arrêt du Tribunal administratif PS 1996/229 du 29 janvier 1997). L'assuré est en outre tenu, lors de l'entretien avec l'employeur, de manifester clairement sa volonté de conclure le contrat; en l'occurrence, une faute de gravité moyenne a été retenue dès lors qu'il avait déclaré préférer un engagement de durée indéterminée plutôt que déterminée (DTA 1984 n°14 p. 167). Dans la cause du 21 février 2002 précitée, le Tribunal fédéral des assurances a sanctionné pour faute grave un assuré qui avait répondu avec dix jours de retard à une assignation de l'ORP, acceptant par là pleinement le risque d'agir trop tard et laissant ainsi s'échapper une possibilité concrète de retrouver une activité lucrative.

c) Le Tribunal administratif vérifie d'abord, au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret, si l'assuré peut être tenu pour responsable d'avoir refusé un emploi convenable, respectivement si son comportement peut être assimilé à un tel refus, ensuite s'il ne peut se prévaloir d'aucun motif qui puisse justifier le refus de l'emploi en cause, auquel cas seulement il sera réputé avoir commis la faute - grave - prévue à l'art. 45 al. 3 OACI et devra être suspendu pour une durée minimum de 31 jours (arrêts du Tribunal administratif PS 2002/005 du 15 avril 2002, PS 2001/065 du 16 octobre 2001, PS 1997/014 du 19 juin 1997, PS 1996/387 du 11 mars 1997, PS 1995/070 du 6 mai 1996).

d) L'assuré n'est certain d'obtenir un emploi qu'une fois le contrat de travail effectivement conclu (circ. IC, D 22) et non lorsqu'il a de simples espérances d'embauche à la suite de pourparlers, même si ces derniers se sont bien déroulés. En conséquence, le recourant ne pouvait refuser d'envisager l'emploi qui lui était proposé au "5*********" au motif qu'il espérait recevoir une réponse positive de l'un ou de l'autre des établissements contactés à Nyon et à Grens. Preuve en est d'ailleurs que ni l'un ni l'autre de ces établissements ne l'ont engagé.

3.

En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail réputé convenable en vue de diminuer le dommage (art. 16 LACI). N'est pas réputé convenable, au sens du droit du chômage, tout travail qui n'est pas conforme aux conditions des conventions collectives (art. 16 al. 2 lettre a LACI), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (art. 16 al. 2 lettre b LACI), ou encore procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf indemnités compensatoires (art. 16 al. 2 lettre i LACI).

a) Le recourant ne prétend pas qu'un emploi de serveur ne convenait pas à sa situation personnelle, parce qu'il avait exercé des fonctions de chef de service de 1998 à 2000 (cf. à ce sujet le jugement rendu le 13 juin 2001 par le Tribunal d'arrondissement de La Côte).

b) En outre, le recourant ne peut faire valoir que le salaire proposé par l'établissement "5*********" était insuffisant. Certes, il subsiste un désaccord entre les parties qui ne parviennent pas à établir le montant du salaire "selon CCNT". D'après le SIB, le salaire CCNT offert par "5*********" aurait été de 3'200 fr. par mois. Le cas échéant, la rémunération proposée dépassait encore le gain assuré (fixé à 2'919 fr. 70), si bien que le travail était aussi convenable sur le plan financier (cf. Circ. IC, B. 213)

Aucune des exceptions prévues par l'art. 16 al. 2 LACI ne s'applique au cas d'espèce; le travail au café-restaurant "5*********", proposé par l'ORP de Nyon, doit être qualifié de convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI. Partant, il faut admettre que le recourant a commis une faute en ne prenant pas contact avec cet employeur potentiel. Il reste à déterminer si cette faute peut être qualifiée de grave.

4.

En l'occurrence, force est de constater que le recourant a manqué de diligence en n'ayant pas pris la peine d'entrer en contact avec l'employeur potentiel indiqué par l'ORP. Le recourant, et c'est l'élément décisif, a laissé échapper une possibilité concrète de trouver du travail, sans être sûr de pouvoir conclure avec un autre employeur. Le comportement du recourant, qui a pleinement accepté le risque d'agir trop tard pour des motifs qui s'avèrent en réalité de convenance personnelle, doit être qualifié de gravement fautif. Les autorités intimées étaient dès lors fondées à prononcer à son encontre une mesure de suspension du droit aux indemnités d'une durée de 31 jours (art. 45 al. 2 lettre c OACI).

En l'espèce, le recourant fait encore valoir qu'il a trouvé du travail peu de temps après le 19 septembre 2001, date à laquelle il aurait dû se présenter au "5*********". Cette heureuse issue demeure cependant sans incidence sur la qualification de la faute qui doit s'apprécier au moment des faits reprochés à l'assuré.

5.

Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours doit être rejeté. Les frais de la décision sont laissés à la charge de l'Etat (art. 103 al. 4 LACI). Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant assisté.