TA - PS.2002.0167 - 2004-12-10 - c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

L'art. 65 LACI permet le versement d'allocations d'initiation au travail aux assurés dont le placement est difficile, qui sont mis au courant dans une entreprise et reçoivent de ce fait un salaire réduit, lorsqu'ils remplissent les conditions fixées à l'art. 60 al. 1 let. b LACI (let. a), que le salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région (let. c). Selon l'art. 66 LACI, les allocations d'initiation au travail couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60 pour cent du salaire normal (al. 1). Pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans des cas exceptionnels, notamment pour des chômeurs âgés, pour douze mois au plus (al. 2). D'autre part, bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation au travail, celles-ci sont versées par la caisse à l'employeur; ce dernier les verse à son tour à l'assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI).

Les allocations d'initiation au travail ne sauraient être utilisées pour favoriser économiquement des entreprises ou des régions (par exemple pour attirer de nouvelles entreprises ou faciliter les reprises d'entreprises en allégeant les charges salariales, etc.). Le critère déterminant est l'intérêt du travailleur à obtenir un emploi durable (Circulaire relative aux mesures de marché du travail - citée ci-après : Circulaire MMT - p. 127, J3). L'employeur doit initier l'assuré au travail dans son entreprise avec un encadrement adéquat. Il doit conclure avec le travailleur un contrat d'une durée indéterminée; s'il est prévu un temps d'essai, celui-ci ne peut normalement excéder un mois. S'il apparaît après le début de l'initiation que celle-ci ne pourra raisonnablement être menée à bien, le rapport de travail doit être résilié par congé. L'autorité compétente doit être avisée au préalable du possible échec de l'initiation. Elle devrait tenter, avant la notification du congé, de rétablir l'entente entre le travailleur et l'employeur afin que l'initiation puisse, chaque fois que faire se peut, être achevée comme prévue. L'employeur en particulier ne devrait faire usage de son droit de licenciement que pour des motifs graves (lorsque la poursuite des rapports ne peut être exigée de lui, par exemple parce que le travailleur ne possède pas les capacités nécessaires ou qu'il a enfreint les règles de la bonne foi). Il est tenu d'informer l'autorité compétente du travail des motifs de congé. L'autorité compétente peut exiger la restitution de tout ou partie des allocations déjà versées (art. 95 LACI; Circulaire MMT, p.131, J27).

3.

a) Dans sa décision du 31 août 2001, l'ORP a réservé l'éventualité d'une restitution des prestations si le contrat de travail était résilié, en dehors du temps d'essai et sans justes motifs, pendant la période d'initiation ou dans les trois mois suivant celle-ci. Une telle réserve doit être comprise en ce sens que le versement des allocations a lieu sous condition résolutoire, appelée aussi réserve de révocation (cf. ATF 111 V 223 consid. 1; GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408). Elle est tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de favoriser l'engagement durable de personnes au chômage dont le placement est fortement entravé; il s'agit également d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage (ATF 112 V 251 sv. consid. 3b; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 583; DANIELE CATTANEO, Les mesures préventives et de réadaptation de l'assurance-chômage, thèse Genève 1992, no 780 ss, p. 467 ss). L'autorité cantonale peut même exiger que la condition légale d'un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, après la période d'initiation (art. 65 let. c LACI), fasse l'objet d'un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI). L'employeur peut ainsi être tenu à restituer les allocations perçues si les rapports de travail sont résiliés sans justes motifs avant l'échéance du délai indiqué par l'administration dans sa décision; cette restitution s'opère conformément à l'art. 95 al. 1 LACI (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. II, n. 30 ad art. 65-67). Quant à la notion de justes motifs, elle est, dans le présent contexte, la même que celle définie à l'art. 337 CO (DIETER FREIBURGHAUS, Präventivmassnahmen gegen die Arbeitslosigkeit in der Schweiz, Berne 1987, p. 51). La restitution ne peut toutefois pas être exigée quand le contrat de travail est résilié pendant le temps d'essai, attendu que celui-ci a notamment pour but de permettre aux parties de réfléchir avant de s'engager pour une plus longue période (ATF 124 V 246).

b) Selon l'art. 95 al. 1 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), la caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (première phrase). Si le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entraîner des rigueurs particulières, on y renoncera, sur demande, en tout ou partie (art. 95 al. 2 LACI).

En matière d'assurances sociales, la restitution de prestations suppose, en règle ordinaire, que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 122 V 19 consid. 3a, ATF 122 V 367 consid. 3, et la jurisprudence citée). L'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a, ATF 122 V 367 consid. 3 et les arrêts cités). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a, 122 V 270 consid. 2).

Cependant, quand le versement de prestations a eu lieu, comme en l'espèce, sous condition résolutoire, l'administration peut en demander la restitution sans être liée par les conditions susmentionnées relatives à la révocation des décisions (ATF 117 V 139 consid. 4b; Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., p. 78).

4.

En l'espèce, la recourante a mis un terme au contrat de travail avant la fin de la période d'initiation, après le temps d'essai. Elle se prévaut toutefois de ses difficultés financières, qui auraient constitué "un cas de force majeure" justifiant la résiliation du contrat. Ce motif, qui n'est pas lié à la personne de M. C.________, mais à des problèmes économiques internes, ne saurait être retenu comme un juste motif de licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO. Ainsi, c'est à juste titre que la caisse a réclamé à la recourante le remboursement des allocations qu'elle avait versées en faveur de M. C.________ du 15 octobre 2001 au 28 février 2002, pour un montant total de CHF 11'824.80.

5.

La recourante a demandé à ce qu'il y soit renoncé, se prévalant de sa bonne foi et des difficultés financières qu'elle rencontrait. Or une remise de l'obligation de restituer selon l'art. 95 al. 2 LACI est exclue; le débiteur doit s'attendre à devoir rembourser les prestations en cas de non-respect des conditions fixées, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi (ATF 126 V 42 consid. 2b, p. 46; RCC 1988 p. 550).