TA - PS.2003.0027 - 2003-06-13 - SECO c/Service de l'emploi

1.

En matière d'assurances sociales, la jurisprudence tient pour valable la révocation de décisions, sur lesquelles une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée, en cas de découverte de faits ou de moyens de preuves nouveaux ou en cas d'inexactitude manifeste (ATF 122 V 21). Il n'est cependant pas nécessaire que ces conditions soient remplies lorsque la décision n'est pas entrée en force formelle, c'est-à-dire lorsque le délai de recours n'est pas encore échu au moment où l'administration révoque sa décision (ATF 124 V 246, consid. 2).

En l'espèce, le délai de recours de trente jours de l'art. 103 al. 3 LACI n'avait pas expiré quand le Service de l'emploi a annulé sa décision. Il faut donc se prononcer sur le droit aux allocations litigieuses, sans égard aux conditions, précitées, sur la révocation des actes administratifs.

2.

Les travailleurs dont la durée de travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération, si la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et que l'on puisse admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d LACI). La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et qu'elle est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI). Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur (art. 32 al. 3 LACI). De telles pertes de travail - auxquelles les restrictions ressortant de l'art. 33 LACI sont, par ailleurs, également applicables (ATF 121 V 374 consid. 2; DTA 2002 p. 60 consid. 1) -, causées notamment par des restrictions de transport ou la fermeture de voies d'accès, sont prises en considération lorsque l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers du dommage (art. 51 al. 1 et 2 let. c OACI). Le refus de l'indemnité en raison du caractère évitable de la perte de travail doit se fonder sur des motifs suffisamment concrets et indiquer les mesures appropriées que l'employeur a omis de prendre, violant ainsi son obligation de diminuer le dommage; la réduction de l'horaire de travail n'est cependant pas évitable, par le simple fait que l'employeur aurait pu l'empêcher en congédiant les salariés (ATF 111 V 382 consid. 2a).

3.

En l'espèce, en entreprenant des travaux de transformation de son bâtiment d'exploitation, la société s'est délibérément placée dans une situation où le respect des délais est aléatoire. Que ce soit en raison des oppositions de tiers, des imprévus dans la rénovation d'un bâtiment ancien et de l'indisponibilité de certains corps de métiers, il est notoire que l'avancement d'un tel projet peut être retardé. Les pertes de travail induites par un tel retard doivent donc être considérées en quelque sorte comme des frais de transformation. On ne saurait en tous les cas admettre qu'elles sont dues à des facteurs économiques et inévitables au sens de l'art. 32 al. 1er lettre a LACI : elles font en effet partie des risques que l'exploitant encourt en entreprenant des travaux. Or, ce n'est pas la tâche de l'assurance-chômage de couvrir le risque insuffisamment calculé par une entreprise : le recours s'avère par conséquent bien fondé.