TA - PS.2004.0007 - 2006-04-20 - X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’article 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après : LPGA), applicable par renvoi de l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (ci-après : LACI), le recours est intervenu en temps utile ; il est de surcroît recevable en la forme.

2.

L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe donc de chercher du travail et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). En particulier, l’assuré doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinquième jour du mois suivant, voire le premier jour ouvrable qui suit cette date.

Si l’assuré ne l’a pas remis à temps, l’office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération (art. 26 al. 2bis OACI).

3.

En l’espèce, la quantité et la qualité des démarches entreprises par le recourant ne sont pas discutées. Ce qui lui est reproché, c’est d’avoir remis la preuve de l’existence de celles-ci tardivement, soit après le délai imparti par l’ORP conformément à l’art. 26 al. 2bis OACI.

En effet, le 8 août 2003, n’ayant pas de nouvelles du recourant, l’ORP lui a imparti un ultime délai de dix jours pour lui permettre de remplir ses obligations et de s’expliquer. Si celui-ci s’était exécuté dans les temps, ses preuves de recherche d’emploi auraient été prises en compte par l’ORP, comme cela avait été déjà le cas au mois de mars 2003.

De son côté, le recourant allègue qu’il n’a jamais reçu l’avis de l’ORP. L’office soutient que le recourant a bel et bien reçu cet envoi et rappelle qu’il lui avait déjà expédié plusieurs lettres à la même adresse et que l’avis du 8 août 2003 ne lui est pas revenu par le biais des services postaux.

4.

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a, 101 Ia 7 consid. 1 et 99 I b 356 consid. 2 et 3).

En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante), en ce sens que si la notification ou sa date est contestée et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a).

Si une autorité veut se prémunir contre ce risque, elle doit communiquer ses actes sous pli recommandé; la preuve de la notification pourra en effet, le cas échéant, être aisément rapportée par la présentation d'un récépissé et la confirmation par la poste de la réception de l'envoi.

En l'absence de dispositions contraires du droit cantonal, une autorité peut certes expédier ses communications officielles sous pli postal simple. Mais, contrairement à l'envoi recommandé notamment, celui sous pli simple ne permet en général pas de prouver que la communication est parvenue au destinataire.

La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3).

Néanmoins, la seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1 ; voir en outre ATF 106 II 173 ss).

5.

Dans le cas particulier, l’autorité intimée ne conteste pas que le courrier de l’ORP du 8 août 2003 a été adressé au recourant par courrier ordinaire. Quant au recourant, il a toujours affirmé ne pas avoir reçu ce courrier. De plus, il ressort du dossier que le recourant avait bel et bien effectué ses recherches d’emploi pour la période en cause. On ne voit dès lors pas quel intérêt il aurait eu à ne pas les produire dans le délai imparti s’il avait pris connaissance des lignes de l’ORP.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater qu'en choisissant de communiquer sa décision sous pli postal simple, l’ORP a pris le risque de ne pas pouvoir rapporter la preuve de la notification et doit dès lors supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (v. ATF 99 I b 356 consid. 2 p. 359). Dès lors qu'il n'existe pas dans le dossier d'indices ou de circonstances qui permettraient d'établir que le recourant s’est vu notifier le courrier litigieux, il faut constater que son droit d'être entendu n'a pas été respecté (v. dans ce sens également PS.2005.0257 du 3 mars 2006).

6.

Il découle des développements qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.