TA - PS.2004.0260 - 2005-03-07 - X c/Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Caisse de chômage de la Société des Jeunes Commerçants, Office régional de placement de Lausanne

1.

A teneur de l’art. 17 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage (LACI), l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.

L’art. 26 al. 2 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 31 août 1983 sur l’assurance chômage (OACI) précise que, en s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. Selon l’art. 26 al. 2 bis OACI, il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le 1er jour ouvrable qui suit cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui imparti un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l'informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération.

L'assuré est suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 lit. c LACI). Le prononcé d’une sanction en application de l’art. 30 LACI implique que l’assuré ait commis une faute. L’art. 45 OACI prévoit ainsi que la durée de la suspension de l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (lettre a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (lettre b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (lettre c). La notion de faute prend, en droit de l’assurance chômage, une acception très particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que l’on doive imputer à l’assuré un comportement répréhensible ; elle est ainsi réalisée dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (DTA 1982 n°4 ; arrêt TA PS 1999/0125 du 9 mars 2000). La faute de l’assuré doit cependant être clairement établie, par preuves ou indices de nature à convaincre l’administration ou le juge (Gerhards Kommentar zum Arbeitslosenversicherungs Gesetz, n° 11 ad. art. 30 LACI).

2.

L’autorité intimée ne remet pas en cause les explications fournies par la fondation « X.________ » selon lesquelles la recourante aurait cru que, durant son emploi temporaire subventionné, ses recherches d’emploi étaient prises en charge par la fondation. Elle estime cependant que ceci ne la disculpe pas totalement dès lors qu'elle était au chômage depuis de nombreux mois et qu’elle devait savoir par conséquent que ses recherches d’emploi devaient être remises à l’ORP. L’autorité intimée relève également que la recourante avait déjà été sanctionnée auparavant pour des recherches d’emploi insuffisantes.

Le Service de l’emploi ne saurait être suivi lorsqu'il soutient qu'une faute peut être imputée à la recourante. En effet, il résulte des déterminations déposées par la fondation X.________ le 3 septembre 2004 que la recourante a immédiatement réagi lorsqu’elle a reçu la demande d’explications de l’ORP du 10 novembre 2003 en s’adressant à sa conseillère auprès de la fondation. Comme celle-ci était absente à ce moment-là, le secrétariat de la fondation a alors conseillé à la recourante d’attendre son retour, ce qui explique qu'elle n'a pas réagi dans le délai imparti par l'ORP. A cela s’ajoute que la recourante comprend très mal le français et qu’elle est en tous les cas incapable de le lire. Il résulte ainsi du rapport final relatif à l'emploi temporaire subventionné auprès de la fondation X.________ que la recourante n’a pas une maîtrise du français suffisante pour exercer un travail de lingère dans un EMS. Il résulte également de ce rapport qu’elle éprouve de très grandes difficultés à comprendre les explications, même dans sa langue et qu’elle souffre de trous de mémoire, ce qui a amené la fondation à mettre en œuvre un soutien psychologique avec un psychologue de l’association "Appartenances". Ceci démontre que la recourante était manifestement incapable de prendre connaissance par elle-même du contenu du courrier de l’ORP du 10 novembre 2003 et on peut comprendre qu’elle se soit adressée à ce moment-là à la personne qui la suivait dans le cadre de son emploi temporaire subventionné. On ne saurait au surplus lui reprocher d'avoir attendu le retour de cette personne, suivant en cela le conseil donné par le secrétariat de la fondation.

3.

Vu ce qui précède, on ne saurait considérer que la recourante a réagi de manière inadéquate lorsqu’elle a reçu la demande d’explications de l’ORP du 10 novembre 2003 et qu’elle aurait ainsi commis une faute, même légère, au sens des art. 30 LACI et 45 OACI. Partant, son recours doit être admis et la décision attaquée annulée, de même que la décision de l'ORP de Lausanne du 25 novembre 2003.