PS.2005.0204
TA - PS.2005.0204 - 2006-04-10 - X./Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales
Rubrum
N° affaire: PS.2005.0204
Autorité / Date décision: TA, 10.04.2006
Juge: EB
Greffier: MW
Parties: X./Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales
Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE · MINIMUM VITAL · OBLIGATION D'ENTRETIEN · Cst-12
Références légales: CC-277-2, CC-289-2, CC-328, CC-329, LASV-46, LPAS-1, LPAS-3-3
Résumé
Refus du père de la recourante de satisfaire à son devoir d'entretien. Il appartient à la collectivité publique de verser les avances nécessaires et par son droit de subrogation de l'art. 277 al. 2 CC d'ouvrir une action alimentaire contre le père de la recourante. L'autorité ne peut, sans violer l'art. 12 Cst, renvoyer la recourante à agir contre son père et supprimer en parallèle les prestations de l'aide sociale.