TA - PS.2006.0009 - 2006-08-14 - X c/Service de l'emploi, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson, Caisse cantonale de chômage Division technique et juridique

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'article 60 alinéa 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est déposé en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme (art. 61 lit.b LPGA).

2.

a) Selon l’article 8 alinéa 1 lettre f de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI), l'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et qui est aussi bien en mesure qu’en droit de le faire (art. 15 al. 1er LACI).

b) Pour les assurés de nationalité étrangère, la question du droit d’accepter un travail convenable se pose principalement sous l'angle de l’autorisation d’exercer une activité lucrative délivrée par les autorités de police des étrangers et de marché du travail. Or un requérant dont la demande d’asile a été rejetée et qui est au chômage n’est en règle générale pas au bénéfice d’une autorisation de travail. L’art. 43 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (ci-après : LAsi) prévoit en effet que lorsqu’une demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) avait toutefois laissé aux cantons la possibilité d’octroyer des autorisations de travail sous certaines conditions. Il s’agissait là d’une simple tolérance et non d’un droit tiré d’un acte législatif. Le DFJP a cependant mis fin à cette tolérance au 31 décembre 2004 et le canton de Vaud, par son département des institutions et des relations extérieures (DIRE) a émis une directive en mai 2005 dont la teneur est la suivante :

« 1. Aucune autorisation d’exercer une activité lucrative ne sera plus octroyée aux requérants d’asile faisant l’objet d’une décision exécutoire de renvoi et dont le délai de départ est échu.

2.

Les autorisations de travail aux requérants d’asile faisant l’objet d’une décision exécutoire de renvoi, dont le délai de départ est échu et exerçant une activité lucrative seront révoquées durant l’année en cours, de manière échelonnée, mais au plus tard au 31 décembre 2005.

3.

D’éventuelles décisions du Conseil d’Etat s’appliquant à des groupes spécifiques de personnes demeurent réservées.

4.

La directive du Département des institutions et des relations extérieures du 1er janvier 2002 est abrogée.

5.

La présente directive entre en vigueur immédiatement ».

En l’occurrence, l’autorisation d’exercer une activité lucrative, accordée en dernier lieu le 6 septembre 2002 par l’OCPM, s’est éteinte le 23 mai 2003, date du délai de départ imparti au recourant pour quitter la Suisse (cf. arrêts TA PE 2005.0391 du 29 novembre 2005 et PE 2001/0403 du 9 novembre 2001). Le fait que le recourant ait pu travailler jusqu’au 31 décembre 2004, soit jusqu’à la résiliation de son contrat de travail est irrelevant, dès lors qu’il a simplement bénéficié de la tolérance cantonale existante à cette époque.

C'est en vain que le recourant se prévaut du fait qu’il était au bénéfice d’un permis N valable au plus jusqu’au 20 juillet 2005 et ne mentionnant pas d’interdiction de travailler. En effet, de même qu’on ne peut déduire de la durée de validité des livrets N aucun droit de résidence, le droit de résider pouvant prendre fin avant l’échéance du livret (art. 1.6. de la directive fédérale relative à la loi sur l’asile), de même ne peut-on déduire de cette durée de validité une autorisation d’exercer une activité lucrative pendant la période indiquée. Le livret N indique uniquement la situation du requérant du point de vue de la police des étrangers et sert exclusivement à attester que son titulaire séjourne en Suisse durant la procédure d’asile (art. 30 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure). Ainsi, l’absence d’interdiction, telle que mentionnée sur le livret du recourant renouvelé en août 2005, n’emporte pas la preuve d’une autorisation d’exercer une activité lucrative jusqu’au 20 juillet 2005. Dès lors, force est d'admettre qu'en l'absence d'une autorisation de travailler délivrée par l'autorité compétente, c'est à juste titre que l'ORP a nié l'aptitude au placement du recourant dès le 1er juillet 2005, soit à l’issue du cours pour mesures de réinsertion proposé par l’ORP.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens.