CDAP - PS.2006.0245 - 2008-04-21 - X. /Office régional de placement de Nyon, Caisse de chômage Comedia

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI; RS 837.0]). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 lit. b de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI; RS 837.02]). Les circonstances permettant d’admettre que cette disposition s’applique doivent être appréciées de manière restrictive. Un mauvais climat de travail ou des relations tendues avec les supérieurs ou les collègues ne suffit pas pour justifier l’abandon d’un emploi ; celui qui agit de la sorte, sans motif légitime, s’expose à des sanctions. Il en va de même pour celui qui, s’estimant victime de harcèlement (« mobbing »), quitte son poste avant d’en avoir trouvé un autre. Il incombe à l’employé confronté à une telle situation de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits par son employeur, quitte à demander un soutien extérieur (syndicat, inspection du travail, etc.) ou saisir les autorités judiciaires (cf. en dernier lieu les arrêts PS.2005.0218 du 23 novembre 2005; PS.2004.0269 du 27 avril 2005, consid. 3d ; PS.2004.0069 du 27 avril 2005, consid. 3d, et les références citées; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 185/04 du 12 avril 2005, consid. 3.2; C 8/04 non publié du 5 avril 2004 et C 128/02 du 30 avril 2003). Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le seco), autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, précise également que si l’assuré invoque des problèmes de santé, il doit les prouver par un certificat médical (Circulaire relative à l’indemnité de chômage IC 2003, D25), mais on ne peut exiger du travailleur qu’il conserve son emploi lorsque de justes motifs au sens des art. 337 et ss CO justifient une résiliation immédiate du rapport de travail (Circulaire IC 2003, D26).

3.

La seule question à trancher est celle de savoir si, eu égard aux circonstances de l’espèce, on pouvait exiger du recourant qu'il ne se départisse pas du contrat avant d'en avoir conclu un autre, respectivement avant le terme de la retraite.

Le recourant a résilié son contrat le 20 juin 2006 pour le 31 août 2006 au motif que les conditions de travail devenaient insupportables au point de lui faire courir le risque d'un "burn out". En regard de la jurisprudence citée plus haut et des directives du Seco, ces explications ne sauraient toutefois justifier l'application de l'art. 44 al. 1 lit. b OACI. Au demeurant, elles ne sont étayées par aucun pièce au dossier (par exemple certificat médical), la lettre de congé ne donnant par ailleurs aucun motif de résiliation. Au surplus, même en admettant que les conditions de travail n'étaient pas optimales, on pouvait raisonnablement exiger du recourant qu'il conservât son emploi deux mois supplémentaires, soit jusqu'au terme de sa retraite le 12 octobre 2006, dans la mesure où il supportait déjà ces conditions depuis 2004, selon ses propres déclarations.

4.

Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).

Force est d'admettre que l'autorité intimée n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en retenant une faute grave à l'encontre du recourant et en lui infligeant une suspension de 31 jours. Le tribunal relèvera au surplus que l'autorité intimée a même fait preuve de clémence dès lors qu'elle aurait pu déclarer l'assuré inapte au placement, compte tenu de sa disponibilité résiduelle de deux mois avant sa retraite.