CDAP - PS.2010.0039 - 2010-07-22 - A.X.________ et ses enfants B.X.________ et C.X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

A.X.________, requérante d’asile déboutée, est admise à séjourner en Suisse jusqu’à son renvoi (art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr, RS 142.20). Elle est attribuée, ainsi que ses enfants, au canton de 1.********, sur le territoire duquel elle est tenue de résider (art. 27 al. 3 LAsi; art. 22 de l’ordonnance fédérale du 11 août 1999 relative à la procédure - OA1; RS 142.311). La compétence pour décider d’un changement de canton d’attribution appartient à l’ODM (art. 27 al. 3 LAsi, mis en relation avec l’art. 85 al. 3 LEtr.). Ce point n’a au demeurant pas échappé à A.X.________, qui a présenté une demande de changement de canton à l’ODM, en 2005, puis en 2009. La décision rendue par l’ODM en application de l’art. 27 LAsi, présente les traits d’une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021); elle peut être entreprise, le cas échéant, devant le Tribunal administratif fédéral (art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral – LTAF, RS 173.32, mis en relation avec les art. 33 let. d LTAF, 105 al. 1 LAsi, 85 al. 3 et 4 LEtr; cf. par exemple l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 26 novembre 2008 dans la cause D 7406/2008). En outre, les seuls motifs invocables à l’appui d’une demande de changement de canton d’attribution sont le principe de l’unité de la famille ou les menaces graves pesant sur la personne intéressée ou d’autres personnes (art. 22 al. 2 OA1). Si en 2005, puis en 2009, A.X.________ pouvait demander à pouvoir rejoindre D.________ dans le canton de Vaud, au nom du regroupement de la famille, ce motif a disparu depuis qu’A.X.________ a dû s’enfuir du domicile d’D.________, afin de se protéger, ainsi que son fils B.X.________, des mauvais traitements subis. De surcroît, A.X.________, de langue anglaise, est apte à être prise en charge par un canton alémanique, avec ses enfants. S’agissant plus spécialement de B.X.________, il n’y a pas lieu de douter que les autorités 1.******** disposent des moyens nécessaires et adéquats pour la prise en charge d’enfants autistes. Sans doute, le fait que la famille X.________ doive retourner à 1.********, après avoir séjourné un an et demi à 2.********, ne constitue pas une solution idéale pour le traitement que doit suivre B.X.________.

Mais les recourants ne sauraient se prévaloir d’avoir mis l’autorité devant le fait accompli, en quittant le territoire 1.******** sans autorisation, pour demeurer dans le canton de Vaud. Au demeurant, les recourants sont libres de présenter une nouvelle demande de changement de canton à l’ODM, s’ils le souhaitent.

2.

L’aide sociale ou l’aide d’urgence octroyée aux requérants d’asile est régie par le droit du canton d’attribution (art. 80 al. 1 LAsi). Il s’agit, dans le canton de Vaud, de la loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA, RSV 142.21). Or, celle-ci est applicable aux requérants d’asile disposant d’un droit de séjour sur le territoire vaudois en vertu de la législation fédérale (art. 2 al. 1 ch. 1 LARA), soit ceux attribués au canton de Vaud (cf. art. 1 et 19 LARA; arrêt PS.2009.0093 du 2 mars 2010, consid. 4a). Les recourants ne remplissent pas cette condition, puisqu’A.X.________ a été prise en charge par le canton de 1.******** et qu’à l’heure actuelle, le changement de canton n’a pas été autorisé. C’est pour cela que la demande du 17 juin 2010 est fondée sur l’art. 49 LARA, aux termes duquel les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois ont droit à l’aide d’urgence, si elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien. Toutefois, cette disposition vise les personnes en Suisse sans autorisation de séjour (NEM, clandestins ou sans-papiers), mais non point A.X.________, laquelle est autorisée à séjourner provisoirement en Suisse, dans l’attente de son renvoi, mais seulement dans le canton d’attribution, sous réserve d’un changement de celui-ci. Pour obtenir l’aide d’urgence, les recourant doivent ainsi s’adresser aux autorités 1.******** (cf. art. 18 du règlement d’application de la LARA - RLARA, RSV 142.21.2; arrêt PS.2009.0093 du 2 mars 2010, consid. 4 et 5).

3.

La demande du 17 juin 2010 porte sur l’octroi de l’aide d’urgence en faveur des recourants, que le SPOP a rejetée, le 18 juin 2010. Le recours est dirigé contre cette décision, dont les recourants requièrent l’annulation. Les recourants font valoir en outre que l’intérêt de B.X.________ commanderait de ne pas le faire retourner dans le canton de 1.********; la famille ne devrait pas être éloignée du canton de Vaud, dans lequel elle serait en passe de s’intégrer. En cela, de manière implicite mais suffisamment claire, les recourants demandent au Tribunal cantonal de constater qu’ils disposent d’un droit à séjourner dans le canton de Vaud. Ce deuxième volet du recours est toutefois exorbitant du litige, tel que défini par la demande du 17 juin 2010 et la décision attaquée. Le recours est irrecevable sur ce point.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Il convient de statuer sans frais, ni dépens (art. 49 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD). Le prononcé du présent arrêt prive de son objet la demande du 1er juillet 2010, portant sur la reconsidération de la décision sur mesures provisionnelles du 25 juin 2010.