Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

RE.1992.0026

TA - RE.1992.0026 - 1992-08-04 - c/juge instructeur

Rubrum

N° affaire: RE.1992.0026

Autorité / Date décision: TA, 04.08.1992

Juge: AZ

Parties: c/juge instructeur

Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR · MESURE PROVISIONNELLE

Références légales: LJPA-46

Résumé

Refus d'autoriser provisoirement le séjour en Suisse d'un étranger dont le recours est manifestement mal fondé en raison de l'art. 12 f de la loi sur l'asile.