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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - RE.1992.0056 - 1993-01-28 - c/ refus d'ES c/ Lausanne

Rubrum

N° affaire: RE.1992.0056

Autorité / Date décision: TA, 28.01.1993

Juge: PJ

Parties: c/ refus d'ES c/ Lausanne

Descripteurs: RPAC-Lausanne-45

Références légales: LJPA-1-3-c, LJPA-45, LJPA-46, LJPA-50-a

Résumé

"décision" constatant l'échéance du dr au traitement d'un fonct communal: si c'est une déc appliquant RPAC, droit effectivement quasi échu, rec mal fondé; si pas décision, réclamation pécuniaire devant ju civil, irrec TA